Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 21 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VAD ONLINE SASU (ci-après "l'Éditeur") fournit le service en ligne Assistant Chantier (ci-après "le Service") à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle (ci-après "le Client").

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du bâtiment (artisans, TPE, PME du BTP). Toute souscription par un consommateur non professionnel est exclue.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

VAD ONLINE SASU
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de [À COMPLÉTER] €
Siège social : 31 Avenue Verdier, 44500 La Baule-Escoublac
SIREN 984 884 015 — SIRET 984 884 015 00012
RCS [À COMPLÉTER : RCS Saint-Nazaire]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Téléphone : 07 50 30 15 44 — Email : contact@assistant-chantier.com
Président : SARL DJEELY, représentée par M. David Pluchon

Article 3 — Description du service

Assistant Chantier est une plateforme SaaS (Software as a Service) composée de plusieurs assistants intelligents dédiés aux artisans du BTP :

• Assistant Devis Express : génération de devis chiffrés à la voix ou au texte
• Assistant Planning : gestion des chantiers, alertes météo, optimisation de trajets, envoi de SMS
• Assistant Facturation : émission de factures d'acompte, de situation et de solde, suivi de trésorerie et relances
• Assistant Conformité : génération de documents réglementaires (PPSPS, Plan de prévention) et checklists chantier
• Assistant Support Technique : assistance sur les DTU, normes NF, règles de l'art

Le périmètre fonctionnel du Service est susceptible d'évoluer (ajouts, améliorations, retraits) sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve que les évolutions ne dénaturent pas l'objet principal du Service.

Article 4 — Inscription et création de compte

L'inscription au Service s'effectue en ligne via le site www.assistant-chantier.com. Le Client renseigne les informations requises (nom, email professionnel, métier) et configure ensuite sa fiche entreprise.

Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies. Toute modification doit être mise à jour sans délai depuis l'espace de configuration.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée provenir du Client.

Article 5 — Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 10 jours calendaires à compter de la création du compte. Cette période permet de tester l'ensemble des fonctionnalités sans engagement.

À l'issue de la période d'essai :

• Si le Client n'a pas souscrit à l'offre payante, l'accès au Service est suspendu. Les données du Client restent conservées pendant 12 mois puis sont définitivement supprimées.
• Si le Client souscrit à l'offre payante, le prélèvement mensuel est activé selon les modalités définies à l'article 6.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Le prix de l'abonnement au Service est indiqué sur le site www.assistant-chantier.com. Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée au moment de la facturation.

Le prix peut être modifié à tout moment par l'Éditeur. Les évolutions tarifaires sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel.

Le Client mandate l'Éditeur pour prélever le montant de l'abonnement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

6.3 Incident de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le Service est suspendu après notification au Client. Le Client dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, le contrat est résilié de plein droit.

Article 7 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 6 mois à compter de la fin de la période d'essai (ou de la souscription si pas d'essai préalable).

À l'issue de cette période initiale de 6 mois, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives d'1 mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions définies à l'article 8.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client professionnel reconnaît avoir été informé de la durée et des conditions de reconduction du contrat.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation à l'initiative du Client

Pendant la période d'engagement initiale de 6 mois, le Client ne peut résilier que pour un motif légitime (cessation d'activité, force majeure dûment justifiée).

Après la période initiale, le Client peut résilier à tout moment, avec un préavis d'1 mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la demande.

La demande de résiliation s'effectue par email à contact@assistant-chantier.com ou via l'espace utilisateur.

8.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Manquement grave du Client aux présentes CGV
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois du Service

8.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est interrompu. Les données du Client sont conservées 30 jours à des fins d'export (sur demande) puis définitivement supprimées, sauf obligations légales de conservation (factures : 10 ans).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance est exclu pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dès lors que le contrat porte sur leur activité principale et que leur effectif est supérieur à 5 salariés.

Pour les Clients ayant moins de 5 salariés et dont le contrat porte sur leur activité professionnelle principale, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer. Toutefois, le Client reconnaît expressément que l'utilisation du Service pendant la période d'essai vaut commencement d'exécution et entraîne renonciation au droit de rétractation pour la fraction de Service exécutée.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des fonctionnalités non autorisées
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Garantir la confidentialité de ses identifiants
• Tenir à jour ses informations de facturation
• Respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur

Article 11 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens, dans les limites suivantes :

• Disponibilité : taux cible de 99,5 % sur 12 mois glissants, hors opérations de maintenance programmées et cas de force majeure
• Maintenance : corrections de bugs, mises à jour de sécurité, évolutions fonctionnelles régulières
• Support : réponse aux demandes du Client sous 48 heures ouvrées par email
• Sécurité des données : mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, qui seront notifiées dans la mesure du possible.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, ses bases de données, son code source, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de VAD ONLINE SASU et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement, exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Les données saisies par le Client (chantiers, clients, devis, factures) restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur s'interdit toute utilisation de ces données à des fins commerciales ou marketing.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
• Des dysfonctionnements liés à la connexion internet du Client
• Des dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (Cloudflare, Supabase, Anthropic, Resend, Brevo, etc.)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par les assistants intelligents

L'Éditeur attire particulièrement l'attention du Client sur les points suivants :

• Les informations générées par les assistants intelligents (devis, documents réglementaires, conseils techniques) sont des aides à la décision et doivent être vérifiées par le Client avant tout usage commercial ou réglementaire.
• Les alertes météo, calculs de trajets et générations de documents sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur en cas d'erreur des fournisseurs tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, pandémies, attaques informatiques de grande ampleur, défaillances des fournisseurs d'infrastructure cloud, etc.

Article 16 — Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord avec les modifications substantielles.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, et conformément aux dispositions applicables aux litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à La Baule-Escoublac, le 21 juin 2026.